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Droit de rétractation

Droit de rétractation, conséquences juridiques de l'exercice du droit de rétractation

Droit de rétractation

L'acheteur a le droit, s'il est consommateur au sens du droit et de la jurisprudence français, de résilier le présent contrat dans un délai de quatorze jours sans indication de motifs. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où l'acheteur ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, a pris possession des dernières marchandises.
Pour exercer son droit de rétractation, l'acheteur doit informer le vendeur (OPITEC  Hobbyfix France Sàrl, 8 rue Paul Cézanne, 93364 Neuilly-Plaisance Cedex, téléphone : + 33 (0)1 41 53 03 90, fax : + 33 (0)1 41 53 68 63, e-mail : info@opitec.fr) par une déclaration claire (par ex. lettre, fax ou e-mail envoyé par courrier) de son intention de résilier ce contrat. Il peut utiliser à cet effet le modèle de formulaire de révocation joint aux présentes conditions générales, qui n'est toutefois pas obligatoire.
Afin de respecter le délai de rétractation, il suffit que l'acheteur envoie une notification de l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Conséquences de l’exercice du droit de rétractation

Si l'Acheteur annule le présent contrat, le Vendeur remboursera à l'Acheteur tous les paiements qu'il a reçus de l'Acheteur, y compris les frais de livraison (autres que les frais supplémentaires découlant du choix par l'Acheteur d'une méthode de livraison autre que la méthode de livraison standard la plus favorable offerte par le Vendeur), immédiatement et au plus tard 14 jours après la date à laquelle il a été informé de la résiliation du présent contrat par l'Acheteur. Le Vendeur utilisera pour ce remboursement le même moyen de paiement que celui utilisé par l'Acheteur dans la transaction originale, sauf convention contraire expresse avec l'Acheteur, auquel cas aucun frais ne sera facturé à l'Acheteur pour ce remboursement. Le Vendeur peut refuser le remboursement jusqu'à ce qu'il ait reçu les Produits en parfait état dans leur conditionnement d’origine ou jusqu'à ce que l'Acheteur ait prouvé qu'il a retourné les Produits en parfait état dans leur conditionnement d’origine, la date la plus proche étant retenue.
L'Acheteur retournera ou livrera les marchandises au Vendeur en parfait état dans leur conditionnement d’origine, immédiatement et en tout état de cause au plus tard quatorze jours après la date à laquelle il aura notifié au Vendeur la révocation du présent contrat. Le délai est réputé respecté si l'acheteur justifie d’une expédition de la marchandise avant l'expiration du délai de quatorze jours. Les frais directs de retour sont à la charge de l'acheteur.
L'Acheteur n'est responsable de toute perte de valeur de la marchandise que si cette perte de valeur est due à une manipulation de la marchandise qui n'est pas nécessaire pour vérifier son état, ses propriétés et sa fonctionnalité.


Exemple de formulaire de rétractation


Si vous souhaitez résilier le contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.

À : OPITEC  Hobbyfix France Sàrl, 8 rue Paul Cézanne, 93364 Neuilly-Plaisance Cedex, téléphone : + 33 (0)1 41 53 03 90, fax : + 33 (0)1 41 53 68 63, e-mail : info@opitec.fr

Par le présent formulaire, je/nous (*) résilie le contrat conclu avec moi/nous (*) pour l'achat des biens (*)/la fourniture des services suivants (*)

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Commandé(s) le (*): _______________    reçu(s) le (*): ______________

Nom du/des acheteur(s) :     __________________________________________

Adresse du/des acheteur(s):     __________________________________________

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Signature du/des acheteur(s) (uniquement pour une communication papier)

Date: __________________
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(*) Rayer la mention inutile


Exceptions au droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation, sauf si les parties en sont convenues autrement dans le cadre de conditions particulières, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats (i) de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent pas être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, (ii) de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, (iii) de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles, (iiii) de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur et (iiiii) de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.