0 0

Conditions générales de vente

§ 1 Champ d'application

LE VENDEUR :

OPITEC Hobbyfix France Sàrl
8 rue Paul Cézanne
93364 NEUILLY-PLAISANCE cédex

N° Tél. : 01.41.53.03.90
N° Fax : 01.41.53.68.63

E-mail : info@opitec.fr
Boutique en ligne : www.opitec.fr

N° SIRET : 378 171 359 00037
Code APE : 4649Z
N° TVA : FR52378171359

Les conditions générales de vente (CGV) suivantes régissent de manière exhaustive la relation contractuelle entre le vendeur OPITEC Hobbyfix France Sàrl et l'acheteur concerné. Par relation contractuelle, il faut entendre toute conclusion de contrat par le vendeur, sur la base de laquelle le vendeur est tenu de livrer des marchandises et de fournir des prestations à l'acheteur. En passant sa commande, l'acheteur confirme expressément qu'il a pris connaissance des présentes CGV du vendeur et qu'il les accepte. Il confirme en outre qu'il a atteint l'âge de 18 ans.

Les acheteurs peuvent être aussi bien des consommateurs finaux que des professionnels. Le consommateur final est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent principalement ni de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante. Le professionnel est une personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions et constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties

§ 2 Objet du contrat

L'objet de chaque contrat est la vente de marchandises par le vendeur à l'acheteur sur la boutique en ligne www.opitec.fr en particulier la vente de matériel de bricolage. La livraison s’effectue uniquement en France métropolitaine, à l’exception des îles qui ne sont reliées au continent par un pont routier (Corse, Ile d’Yeu, etc.). La livraison ne s’effectue pas dans les DOM-TOM.

De légères modifications de la couleur, de la structure et de la finition des articles par rapport aux produits représentés pourront être apportées. Les accessoires et les articles de décoration représentés sur les photos des produits ne font pas partie de l'offre de produits, sauf s'ils sont expressément inclus dans celle-ci.

Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité de l’Acheteur. Les photographies et graphismes présentés sur le site internet www.opitec.fr ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

L’Acheteur est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d'un bien, la durée minimale du contrat proposé.

Le montant minimum de la commande pour les articles sur mesure est de 25,- € TTC par article. Pour les articles sur mesure, un écart de +/- 1 mm est toléré par l’acheteur qui ne pourra soulever quelque contestation que ce soit en cas d’écart inférieur à ces valeurs.

§ 3 Conclusion du contrat, langue du contrat, texte du contrat

L'acheteur peut commander des marchandises dans la boutique en ligne du vendeur en rassemblant les marchandises souhaitées dans le panier virtuel, puis en se connectant à son compte client (s’il est déjà client) ou bien en créant un compte client (s’il est nouveau client) nécessitant la saisie de ses données personnelles, puis en terminant le processus de commande automatisé dans la boutique en ligne du vendeur.

Après la conclusion de la commande par l'acheteur, le vendeur envoie une confirmation de commande automatisée à l'adresse e-mail de l'acheteur, dans laquelle la commande de l'acheteur est à nouveau mentionnée. La confirmation de réception de la commande ne constitue pas une acceptation de la demande de l'acheteur de conclure un contrat de vente ; un contrat de vente n'est donc pas conclu avec la confirmation de réception de la commande. En outre, la confirmation de réception de la commande ne constitue pas une confirmation de la possibilité de livraison de la marchandise commandée.

Un contrat de vente n'est conclu qu'après l'envoi par le vendeur d'une confirmation de commande par e-mail à l'acheteur.

En cas de paiement par carte bancaire et PayPal, le moment du paiement correspond au moment de la commande.

Pour la conclusion du contrat, la langue disponible est le français. Le texte du contrat n'est pas enregistré par le vendeur et ne peut plus être consulté après la fin du processus de commande. L'acheteur peut toutefois sauvegarder ou imprimer les données de la commande juste avant de l'envoyer en utilisant les fonctions de son navigateur et reçoit après la commande un e-mail dans lequel sa commande est à nouveau mentionnée.

§ 4 Étapes techniques de la conclusion du contrat, détection et correction des erreurs de saisie

En détail, l'acheteur passe par les étapes techniques suivantes, dans la mesure où il est connecté à la boutique en ligne du vendeur pour sa commande via son compte client :

  • L'acheteur sélectionne les articles souhaités et leur nombre dans l'aperçu des produits et les ajoute à son panier en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ».
  • Une fois que l'acheteur a sélectionné tous les articles souhaités, il peut les afficher dans un aperçu en cliquant sur « Au panier » et effectuer des modifications, comme supprimer des articles ou modifier le nombre de pièces.
  • En cliquant sur « Régler la commande » et après avoir saisi son numéro de client/nom d'utilisateur et son mot de passe (s’il est déjà client) ou bien après avoir créé son compte client (s’il est nouveau client), l’acheteur s’apprête à passer commande.
  • En cliquant sur "Continuer », l'acheteur peut choisir l'adresse de livraison.
  • En cliquant sur "Continuer », l'acheteur peut choisir le mode de paiement souhaité.
  • En cliquant sur "Continuer", l'acheteur voit s'afficher une nouvelle fois toutes les données de sa commande et peut les vérifier.
  • En cliquant sur "Passer la commande avec obligation de paiement », l'acheteur fait une offre ferme d'achat des articles contenus dans son panier.
  • Si l'acheteur a choisi les modes de paiement « Carte bancaire » ou « PayPal », il est invité à saisir les données de sa carte bancaire ou de son compte PayPal pour effectuer le paiement.
  • Une confirmation de réception de la commande s’affiche ensuite sur l’écran de l’acheteur. Elle lui est également envoyée par e-mail. L'acheteur a ainsi fait une offre ferme pour l'achat des articles se trouvant dans le panier.
  • Le contrat de vente est finalement conclu par l'envoi d'une confirmation de commande par le vendeur à l'acheteur par e-mail.

Pour passer une commande en tant qu'invité, l'utilisateur passe par les étapes techniques suivantes :

  • L'acheteur sélectionne les articles souhaités et leur nombre dans l'aperçu des produits et les ajoute à son panier en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ».
  • Une fois que l'acheteur a sélectionné tous les articles souhaités, il peut les afficher dans un aperçu en cliquant sur « Au panier » et effectuer des modifications, comme supprimer des articles ou modifier le nombre de pièces.
  • En cliquant sur « Régler la commande », l'acheteur peut ici choisir l'option "Commande en tant qu'invité" en cliquant sur le bouton correspondant. Dans la fenêtre suivante, il faut alors saisir le nom, l'adresse, les coordonnées et la date de naissance.
  • En cliquant sur "Continuer », l'acheteur peut choisir le mode de paiement souhaité.
  • En cliquant sur "Continuer", l'acheteur voit s'afficher une nouvelle fois toutes les données de sa commande et peut les vérifier.
  • En cliquant sur "Passer la commande avec obligation de paiement », l'acheteur fait une offre ferme d'achat des articles contenus dans son panier.
  • Si l'acheteur a choisi les modes de paiement « Carte bancaire » ou « PayPal », il est invité à saisir les données de sa carte bancaire ou de son compte PayPal pour effectuer le paiement.
  • Une confirmation de réception de la commande s’affiche ensuite sur l’écran de l’acheteur. Elle lui est également envoyée par e-mail. L'acheteur a ainsi fait une offre ferme pour l'achat des articles se trouvant dans le panier.
  • Le contrat de vente est finalement conclu par l'envoi d'une confirmation de commande par le vendeur à l'acheteur par e-mail.

L'Acheteur peut corriger les informations relatives à sa commande en utilisant les fonctions courantes de la souris et du clavier sur la page de récapitulatif de la commande, L'Acheteur peut également corriger les informations relatives à sa commande en utilisant le bouton "Retour" de son navigateur Internet ou en cliquant sur les étapes de la commande affichées dans la partie supérieure de la boutique en ligne pour revenir aux différentes étapes de la commande.

§ 5 Exécution du contrat, frais d'expédition, livraison

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet www.opitec.fr, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Tous les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais d’emballage et d’expédition.

Les frais d’emballage et d’expédition varient selon le montant de votre commande :

  • Commande jusqu’à 49,99 euros TTC : frais d’envoi de 10,- euros TTC
  • Commande de 50,- à 99,99 euros TTC : frais d’envoi de 9,- euros TTC
  • Commande à partir de 100,- euros TTC : frais d’envoi offerts !

Les frais d’envoi correspondent au coût d’acheminement du colis du lieu de nos entrepôts jusqu’au lieu de livraison (adresse de livraison du client ou adresse du point relais). Par conséquent, les frais d’envoi sont dus même en cas de livraison en point relais.

Pour les livraisons « Direct fournisseur» (c’est-à-dire que les articles sont expédiés directement de notre fournisseur), des frais d’emballage et d’expédition supplémentaires seront facturés. Ces frais ne peuvent être calculés individuellement qu'après détermination du poids total de la commande et du lieu de livraison par le service clientèle. De ce fait, leur montant sera communiqué par tout moyen avant la conclusion définitive de l’achat.

Après la conclusion du contrat de vente, le Vendeur s'engage à envoyer immédiatement la marchandise à l'Acheteur par un transporteur. La livraison est effectuée contre signature, à la date et à l’heure décidées par le transporteur. Il est impératif que l’Acheteur indique une adresse de livraison à laquelle une personne est présente. En cas d’absence, la livraison ne peut se faire à l’adresse demandée et le livreur peut alors décider de déposer le colis en point relais.

La livraison s'effectue toujours aux risques et aux frais de l'acheteur.

Le délai de livraison est de 8 jours. Pour les articles sur mesure, le délai de livraison est de 12 jours. Pour les articles « Direct fournisseur », le délai de livraison est de 2 à 6 semaines.

En cas de force majeure et/ou d'autres obstacles imprévisibles sur lesquels le vendeur n'a aucune influence (par exemple en raison de conflits sociaux, en particulier de grèves et de blocus, etc. ), le délai de livraison pourra être retardé.

Si un article commandé n'est pas livrable parce que le vendeur n'est pas approvisionné par son fournisseur, sans qu'il en soit responsable et malgré l'obligation contractuelle de ce dernier, il est en droit de résilier le contrat. Dans ce cas, le vendeur informera immédiatement l'acheteur que la marchandise commandée n'est plus disponible et remboursera immédiatement les éventuelles contreparties financières déjà versées.

§ 6 Droit de rétractation, conséquences juridiques de l'exercice du droit de rétractation – clause applicable uniquement lorsque l’Acheteur est un consommateur final

Les articles L221-18 à L221-28 du code de la consommation accordent à l’acheteur non professionnel un droit de rétractation pour les contrats conclus à distance.

6.1 Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours au plus suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Pour exercer son droit de rétractation, l'Acheteur doit informer le vendeur (OPITEC Hobbyfix France Sàrl, 8 rue Paul Cézanne 93360 Neuilly-Plaisance cedex, E-mail : info@opitec.fr) de sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté. Il peut utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, qui n'est toutefois pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que l'acheteur envoie la rétractation par lettre recommandée avec avis de réception ou bien par e-mail avant l'expiration du délai de rétractation.

6.2 Conséquences de la rétractation

En cas de rétractation du présent contrat par l'Acheteur, le Vendeur est tenu de lui rembourser tous les paiements reçus de sa part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que l'acheteur a choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le vendeur), sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter de la réception par le vendeur de la rétractation du présent contrat par l'acheteur. Pour ce remboursement, le Vendeur utilise le même moyen de paiement que celui utilisé par l'acheteur pour la transaction initiale, sauf accord contraire exprès avec l'acheteur ; en aucun cas, des frais ne sont facturés à l'acheteur pour ce remboursement. Le Vendeur peut refuser le remboursement jusqu'à ce qu'il ait récupéré les marchandises ou jusqu'à ce que l'acheteur ait fourni la preuve qu'il a renvoyé les marchandises, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

L'Acheteur renvoie ou remet les biens au vendeur sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après qu'il a informé le vendeur de sa décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si l'acheteur renvoie les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours. Les frais d’envoi relatifs au retour des marchandises sont à la charge de l'acheteur. S'il s'agit de marchandises ne pouvant être envoyées par colis postal (c'est-à-dire de marchandises dites d'expédition), le vendeur dépêchera un transporteur pour récupérer la marchandise et facturera l’acheteur de ces frais de retour.

Si la valeur des marchandises retournées a subi une dépréciation à cause d’une manipulation de l’acheteur non nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement, l’acheteur sera tenu d’assumer la responsabilité de cette dépréciation.

Modèle de formulaire de rétractation


Si vous souhaitez annuler le contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer à :

OPITEC Hobbyfix France Sàrl, 8 rue Paul Cézanne 93360 Neuilly-Plaisance
E-mail : info@opitec.fr

Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, je vous informe que je souhaite exercer mon droit de rétractation concernant cette commande * et je vous la retournerai dans les quatorze jours à venir.


Date de commande (*): _______________    Date de réception de la commande (*): ______________

Nom de l'acheteur :     __________________________________________

Adresse de l'acheteur:     __________________________________________

Fait le:     _____________________________
Signature de l'acheteur:




6.3 Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s'applique pas dans les cas prévus par l’article L221-28 du Code de la consommation.

§ 7 Garantie

Les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Il est rappelé que les Produits fournis par le Vendeur au consommateur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,

  • de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
  • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,
    dans les conditions et selon les modalités ci-après :

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur

  • bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt quatre mois suivant la délivrance du Produit.

L’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

Toute garantie est exclue en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient à l’Acheteur de vérifier, de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d'usure normale du Produit ou de force majeure. Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 8 jours à compter de leur découverte. La garantie enfin, ne peut intervenir si les Produits ont fait l'objet d'un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d'utilisation. Elle ne s'applique pas non plus au cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d'entretien, ou bien en cas de transformation du Produit. La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

L’Acheteur est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 5 jours à compter de la livraison pour formuler par courrier recommandé avec accusé de réception toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert ...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

§ 8 Conditions de paiement, retard et réserve de propriété

Les modes de paiement suivants sont acceptés :

  • Carte bancaire : Carte bleue, Mastercard, VISA, Maestro
  • PayPal
  • Chèque bancaire (émis par une banque domiciliée en France) libellé à l’ordre
    d’OPITEC France et envoyé à OPITEC France, 8 rue Paul Cézanne 93364
    Neuilly-Plaisance cedex
  • Virement bancaire effectué sur le compte ci-dessous mentionné :
    Crédit du Nord - Paris Bld Italiens
    RIB: 30076 02021 29127600200 52
    IBAN: FR76 3007 6020 2129 1276 0020 052
    SWIFT BIC: NORDFRPP
  • Mandat administratif

Les modes de paiement suivants ne sont pas acceptés :

  • Contre remboursement
  • Mandat cash
  • Effets de commerce (lettre de change, billet à ordre…)

Le prix d'achat est dû immédiatement après la conclusion du contrat de vente.

La commande est expédiée uniquement après paiement complet de la commande, excepté pour les établissements publics pour lesquels les factures peuvent être payées après réception de la commande.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Acheteur au-delà de 30 jours, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de 5 % du montant TTC du prix d'acquisition, majoré des frais d'expédition, figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
En outre, tout retard de paiement entraine de plein droit l'application d'une indemnité forfaitaire de quarante (40,-) Euros, sans préjudice des pénalités de retard.
Le retard de paiement entraînera également l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par l’Acheteur, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l’Acheteur.
Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par l’Acheteur.

Les marchandises livrées restent la propriété du vendeur jusqu'à leur paiement intégral.

Dans les relations commerciales, la propriété de la marchandise achetée n'est transférée du vendeur à l'acheteur que lorsque l'acheteur a réglé toutes les créances résultant de la relation commerciale avec le vendeur (réserve de propriété élargie).

Si la réserve de propriété du vendeur sur une marchandise achetée dans le cadre d'opérations commerciales s'éteint du fait de la revente, de la combinaison ou de la transformation par l'acheteur de la marchandise achetée, la nouvelle chose ou la créance résultant de l'un des actes désignés (réserve de propriété prolongée) se substitue alors à la marchandise achetée.

§  9 Bons d’achats et bons cadeaux

Il n'est pas possible de combiner un bon d’achat ni avec un autre bon d’achat ni avec un bon de réduction. Un seul bon d’achat peut être utilisé par commande. La durée de validité du bon d’achat est de 3 ans.

Le bon de réduction accordé par le vendeur à l’acheteur ne peut être combiné ni avec un autre bon de réduction ni avec un bon d’achat. Un seul bon de réduction peut être utilisé par commande. La durée de validité du bon de réduction est fixée individuellement par le vendeur. Le bon de réduction ne peut être utilisé qu’une seule fois durant sa période de validité.

§  10 Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet www.opitec.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

§  11 Protection des données

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet www .opitec.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.opitec.fr

§  12 Dispositions finales

Seul le droit français, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, s'applique aux présentes conditions générales de vente et au contrat de vente respectivement conclu.

Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. La nullité totale ou partielle d’une ou de plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente n’affecte pas la validité des autres clauses.

§ 13 Informations sur le portail de la Commission européenne pour le règlement en ligne des litiges, règlement alternatif des litiges – clause applicable uniquement lorsque l’Acheteur est un consommateur final

Le consommateur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

La Commission européenne met à disposition un portail en ligne pour le règlement des litiges ("plateforme OSP"), accessible par le lien http://ec.europa.eu/consumers/odr. Dans la mesure où l'acheteur est un consommateur résidant dans l'Union européenne, il est possible d'utiliser cette plateforme pour le règlement extrajudiciaire des litiges relatifs aux obligations contractuelles découlant des contrats de vente en ligne.